Quelles sont les implications logistiques de l’accostage du navire hôpital de MERCY SHIPS au Port Autonome de Douala ?

Le navire Hôpital dénommé le M/V AFRICA MERCY de l’Organisation Non Gouvernementale « MERCY SHIPS » a accosté au Port Autonome de Douala le 16 Août 2017, mais y a officiellement été réceptionné le 17 Août 2017 par le ministre en charge de la Santé publique, accompagné pour la circonstance par certains de ses homologues, parmi lesquels figurait en bonne place celui des Transports, Edgar Alain MEBE NGO’O.

M/V AFRICA MERCY OF MERCY SHIPS

Le M/V AFRICA MERCY est un navire hôpital qui couvre approximativement 1.200 mètres carrés. Il est divisé en quadrants contenant les fournitures/services, cinq blocs opératoires, une salle de réveils/soins intensifs de 4 lits pour les personnes peu dépendantes, et des salles d’hôpital avec un total de 80 lits pour les patients. L’équipe de bénévoles devrait offrir gratuitement des interventions chirurgicales à bord du navire, dont l’enlèvement de la cataracte/implants de lentilles, ablation de tumeurs, fentes labiales et reconstruction du palais, chirurgie orthopédique, plastique, générale, et de la fistule obstétricale. Le M/V AFRICA MERCY possède également un scanner CT ainsi qu’un service de radiographie et de laboratoire.

Le ministre de la Santé devrait ainsi s’occuper de tous les aspects sanitaires, tandis que le ministre des Transports devrait en ce qui le concerne, se charger de transporter chaque  patient depuis son lieu de résidence jusqu’à Douala, d’attendre qu’il soit soigné et le ramener à sa résidence.

Toutefois, cette initiative annoncée comme salutaire par le Gouvernement de la République divise plutôt au sein de l’opinion publique, et les logisticiens ne sont pas en reste. Mais cela serait en partie dû aux difficultés d’accès à l’information, la bonne information.

Raison pour laquelle nous mettons à votre disposition dans cet article, le protocole d’accord signé entre le Gouvernement de la République du Cameroun et les responsables de Mercy Ships, afin que les débats puisent leurs sources sur une base solide.


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PROTOCOLE DE PARTENARIAT

ENTRE 

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN 

ET 

L’ORGANISATION NON GOUVERNEMENTALE « MERCY SHIPS »

 

 

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN
Ci-après désigné « le Gouvernement »,
Représenté par le Ministre de la Santé Publique, d’une part,

Et

L’ORGANISATION NON GOUVERNEMENTALE « MERCY SHIPS »
Ci-après désignée « MERCY SHIPS »,
Représentée par son Fondateur-Président. d’autre part.

Ci-après dénommés les Parties »

CONSIDERANT que l’Organisation Non Gouvernementale (ONG) MERCY SHIPS,  fondée en 1978. a pour mission première d’améliorer l’accès aux soins médicaux pour les personnes vivants dans une pauvreté extrême ;

CONSIDÉRANT qu’à cet effet MERCY SHIPS collabore avec les Gouvernements des pays hôtes et la société civile locale dans les domaines de l’aide humanitaire et au développement. à travers des programmes axés sur les soins de santé, l’aide au développement, le renforcement des capacités locales et la formation du personnel médical et paramédical ;

CONSIDÉRANT de ce fait que les objectifs poursuivis par MERCY SHIPS rentrent dans les priorités nationales du Gouvernement camerounais en matière d’amélioration de l’accès aux soins de santé et du plateau technique ;

DÉSIREUX de collaborer pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) dans le domaine de la santé, en mettant l’accent sur le renforcement des capacités et la formation des citoyens au niveau local ;

SOUCIEUX de parvenir à un Accord mutuel sur le but et a portée de chaque projet, ainsi que sur les responsabilités à assumer et es services à fournir par les Parties :

 

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :

 

Article 1 : Objet

Le présent Protocole de partenariat définit les conditions et modalités de la collaboration entre le Gouvernement et MERCY SHIPS dans le cadre de la planification et de l’organisation de la mission médicale de MERCY SHIPS en République du Cameroun.

Article 2 : Domaines d’intervention de MERCY SHIPS

  1. MERCY SHIPS adapte ses principaux projets sur la base d’une évaluation des besoins du Gouvernement, conduite par une équipe de professionnels de MERCY SHIPS. L’équipe d’évaluation consultera le Gouvernement et les partenaires locaux sur la nature et l’étendue des projets proposés, ainsi que leur zone géographique.
  2. MERCY SHIPS peut faire don de biens, d’équipements et/ou de technologies appropriées pour favoriser le développement des services de santé ou des Organisations locales.
  3. MERCY SHIPS contribue à responsabiliser les professionnels de santé locaux et les populations locales en appliquant un modèle participatif et inclusif, susceptible de favoriser un apprentissage réciproque et le développement des relations durables.
  4. Aucun frais, redevances ou compensations financières ne seront imposés, ni au Gouvernement, ni aux bénéficiaires des services de MERCY SHIPS.
  5. Les projets de MERCY SHIPS se résument en la formation, le renforcement des capacités et des activités de soins et les services, détaillés ainsi qu’il suit :
Services de santé Développement des services de santé Système de prestation des services de santé

 

Soins chirurgicaux spécialisés et généraux :

 

·        Opération de la cataracte avec implants ;

·        Correction de déformations de la tête et du cou ;

·        Correction de déformations faciales congénitales ;

·        Réparation des fistules vésico-vaginales (FVV) ;

·        Réparation des déformations Osseuses congénitales ;

·        Réparation de cicatrices et de contractures ;

·        Chirurgies et traitements orthopédiques.

 

Equipes/cliniques de soins ophtalmologiques ;

 

Equipes/cliniques de soins dentaires et d’hygiène ;

 

Soins palliatifs et ambulatoires ;

 

Services aux patients postopératoires (si nécessaire) ;

 

Formation professionnelle/microcrédit/développement et petites entreprises.

Programme de renforcement des capacités :

 

Programmes à l’hôpital de bord

·        Formation professionnelle/suivi de chirurgiens ;

·        Formation professionnelle/suivi de personnel infirmier ;

·        Formation de techniciens biomédicaux ;

·        Formation professionnelle/suivi de techniciens de laboratoire ;

·        Formation professionnelle/suivi de pharmaciens ;

·        Formation en administration et gestion des services de la santé.

 

Programmes hors du Navire

 

·        Formation en santé mentale ;

·        Formation d’assistants dentaires et hygiénistes ;

·        Formation en gestion intégrale des maladies d’enfance (OMS) ;

·        Formation en développement pour les responsables religieux et laïcs avec mobilisation communautaire ;

·        Formation en agriculture/sécurité alimentaire/nutrition.

Systèmes avec partenaires locaux :

·        Nouvelles cliniques/infrastructures médicales ;

·        Rénovations d’infrastructures médicales existantes ;

·        Mise en place de systèmes électriques, d’adduction d’eau et d’assainissement dans les infrastructures médicales.

  1. L’exécution des programmes de MERCY SHIPS (services, programmes de renforcement des capacités et système de prestations des services de santé) est soumise à la possibilité de réalisation d’une évaluation des besoins et aux contraintes des partenaires. La liste des projets types de MERCY SHIPS n’indique en aucun cas que tous les programmes seront mis en exécution dans les pays hôtes.

 

Article 3 : Engagements du Gouvernement

Le Gouvernement s’engage à :

  1. assister MERCY SHIPS dans ses prestations de services au Cameroun par tous les moyens pratiques, notamment de financer ou de fournir, directement ou par l’intermédiaire de tiers (personnes morales, entités gouvernementales ou multilatérales), les sponsorings sans frais pour MERCY SHIPS, dès le début de ses activités d’évaluation, jusqu’à l’accomplissement des programmes, y compris après le départ du Navire ;
  2. faciliter l’évaluation et la mise en œuvre des programmes de MERCY SHIPS par le biais d’accords spécifiques avec :
    • tous les ministères impliqués dans la mise en œuvre du présent Protocole de partenariat avant l’arrivée du Navire et pendant la durée de son séjour, notamment les ministères en charge des affaires étrangères, des finances, de la santé, de l’agriculture, des transports, des affaires intérieures et les autorités locales à Douala ;
    • les autres partenaires tels que l’OMS et les organismes des Nations Unies au Cameroun, ainsi que le secteur privé ;
  3. permettre à toute personne de nationalité étrangère, membre de l’équipage maritime, aux bénévoles, au personnel médical, aux représentants des médias, aux administrateurs et autres membres du personnel désignés par MERCY SHIPS, agissant au nom et pour le compte de MERCY SHIPS, l’entrée gratuite sur le territoire de la République du Cameroun et l’accès gratuit pour le Navire au Port de Douala, ainsi que pour ceux qui arrivent par moyens de transports privés ou publics. Le Gouvernement facilite l’obtention des visas et, le cas échéant, de permis de séjour et de travail au personnel susvisé de MERCY SHIPS, sous réserve que les intéressés n’aient pas fait l’objet d’interdiction personnelle d’accès au territoire camerounais et qu’ils se conforment aux règles relatives à la santé publique. Les personnes susvisées ne pourront, pendant la durée de leur séjour en République du Cameroun, être contraintes de quitter le territoire
    de la République du Cameroun que dans le cas où elles auront abusé des privilèges de séjour qui leur sont reconnus.
  4. faciliter le dédouanement rapide (dizaine de jours) de toutes les marchandises du Navire sans droits, taxes, taxes sur la valeur ajoutée des services, cautions en douanes ou autres frais ou prélèvements. Le Gouvernement veillera au dédouanement rapide, pour admission temporaire, des véhicules de MERCY SHIPS, remorques, équipements et fournitures médicaux et dentaires, qui seront utilisés à bord et à terre dans le cadre des
    activités de MERCY SHIPS. Le Gouvernement devra également veiller au dédouanement rapide, pour admission permanente, des dons de matériel, équipements et/ou technologies appropriées pour soutenir le système de santé ou les organisations locales en développement. Cependant, l’importation ou l’exportation des objets prévus au présent paragraphe doit se conformer à la législation camerounaise relative à l’hygiène, à la sécurité et au commerce extérieur, et les objets importés ne peuvent être vendus ou cédés, même à titre gratuit, sur le territoire camerounais que conformément à la réglementation en vigueur au Cameroun ;
  5. délivrer en tant que de besoin, les permis d’importation et veiller au dédouanement rapide des produits pharmaceutiques, y compris les médicaments ou drogues contrôlées nécessaires aux interventions programmatiques, sans droits, taxes, cautions en douane ou autres frais ou prélèvements ;
  6. faciliter le travail de MERCY SHIPS, en fournissant sans frais, pour elle ou en obtenant le financement par des tiers. du carburant nécessaire au passage et à l’exploitation de son Navire-hôpital à partir du Chantier naval, avant rentrée dans le port de Douala, jusqu’à la date de départ du Cameroun ;
  7. enregistrer et émettre des plaques d’immatriculation sans frais pour MERCY SHIPS, de tous véhicules à l’arrivée du Navire. MERCY SHIPS fournira l’identification et le numéro de série du moteur des véhicules, afin de faciliter ce processus, deux semaines avant l’arrivée du Navire ;
  8. fournir le carburant nécessaire au déplacement des véhicules de MERCY SHIPS pour la durée du séjour en République du Cameroun ;
  9. couvrir tous les frais liés aux activités de :
    • pilotage, remorquage, arrimage et frais portuaires du Navire à l’arrivée et au départ ;
    • sécurité : en accord avec le Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires, le Gouvernement doit assurer la sécurité pour le Navire et l’équipage en tout temps et tous lieux sur son territoire :
    • ravitaillement en carburant : au-moins tous les trois (3) mois, MERCY SHIPS sera responsable et coordonnera les opérations de ravitaillement en carburant ;
    • ravitaillement en eau : le Navire requiert en général 60 à 90 tonnes d’eau par jour :
    • collecte de déchets : environ 80 mètres cubes par semaine :
    • évaluation des eaux usées contenant de l’huile, si nécessaire ;
    • manutention de containers : le navire sera partiellement ravitaillé par des containers de fret maritime. Le Gouvernement doit tout mettre en œuvre afin de faciliter la livraison, la mise à disposition et la récupération de ces containers dans l’enceinte du port ;
  10. fournir une infrastructure fermée d’au-moins 900 m2 proche du Navire-hôpital pour l’admission, les soins préopératoires et postopératoires des patients, avec eau courante, électricité et installations sanitaires. Cette infrastructure sera rénovée et équipée par MERCY SHIPS ;
  11. accorder avec diligence les autorisations de pratique médicale au personnel soignant de MERCY SHIPS, qui a été sélectionné par MERCY SHIPS pour fournir ses prestations. Se fondant sur un processus de recrutement approfondi incluant la vérification des références et des licences, MERCY SHIPS certifie que chaque membre du personnel soignant bénévole est qualifié pour fournir les prestations désignée. Tout le personnel remettra aux Autorités sanitaires compétentes les documents concernant la reconnaissance et l’autorisation d’exercer des professionnels de la santé, en conformité avec les critères d’excellence en République du Cameroun. Le Gouvernement ne peut exiger aucune certification additionnelle au niveau local. MERCY SHIPS est responsable de la conservation des dossiers. Le Gouvernement accorde une exemption pour les frais de permis de pratiquer et d’autorisation d’exercer au personnel du Navire ;
  1. autoriser les activités mentionnées ci-dessus sous a direction et a supervision du personnel de MERCY SHIPS.

 

Article 4 : Formation médicale

Le Gouvernement consent que, dans le cadre des efforts pour renforcer les capacités à long terme, de nombreux projets de MERCY SHIPS porteront sur la formation du personnel médical. Les stagiaires recevront une formation correspondant à leur niveau d’éducation et leur expérience antérieure sous la supervision du personnel pleinement qualifié de MERCY SHIPS. Les dispositions des articles 6 (Responsabilité) et 7 (Dédommagement) ci-dessous s’appliquent aux stagiaires comme si ces derniers faisaient partie du personnel de MERCY SHIPS, pour la période de temps à laquelle ils sont inscrits et participent au programme de formation de MERCY SHIPS. Cependant, aucun stagiaire ne pourra agir à titre de mandataire ou pour le compte de MERCY SHIPS pour toutes les actions entreprises en dehors du cursus de formation.

Article 5 : Emplois

Dans le but de renforcer l’effectif de son équipage et du personnel médical, MERCY SHIPS engagera temporairement environ 200 personnels locaux dans tous les départements, pour
la bonne marche du Navire. MERCY SHIPS leur fournira un repas et paiera un forfait pour les frais de transport et les coûts associés à leur service. Le Gouvernement reconnaît que ces travailleurs temporaires ne sont pas assimilés à des employés, mais à des volontaires humanitaires, et qu’ils ne seront pas assujettis à un quelconque impôt lié à leur travail.

 

Article 6 : Responsabilité

MERCY SHIPS n’accepte au sein de son équipage que du personnel ayant reçu une formation complète et qualifiée dans tous les domaines techniques de ses opérations. Tous les bénévoles du département médical de MERCY SHIPS Incluant les médecins, le personnel infirmier et les techniciens médicaux, doivent accomplir leur devoir pour le plus grand bénéfice de leurs patients en exerçant leur meilleur jugement et en faisant preuve de soin et de diligence, Ils exécutent leurs prestations dans les limites du risque professionnel tel qu’il est communément défini. Cependant, ni MERCY SHIPS, ni son personnel ou sa direction ne seront tenus responsables en cas d’incident, d’accident ou d’autre type d’événement imprévu, tels que le décès involontaire ou tout autre aspect lié aux soins des patients, à moins qu’il n’en ressorte une faute intentionnelle ou personnelle de la part de son auteur.

Il est bien entendu et accepté que :

  1. MERCY SHIPS, en tant qu’organisation humanitaire internationale, fournira ses services
    médicaux et de santé sur le territoire de la République du Cameroun gratuitement, à la demande et au bénéfice de l’Etat camerounais, de ses ressortissants et résidents ;
  2. le Gouvernement, en tant que bénéficiaire de ces services, protège dans la mesure possible MERCY SHIPS, ses affiliés, son personnel et ses dirigeants, de toutes pertes,
    revendications, responsabilités, dégâts. dépenses excessives ou tout autre préjudice qui pourraient éventuellement survenir sur le territoire de la République du Cameroun, incluant toute responsabilité qui pourrait provenir de tout incident,
    circonstance imprévue.

Article 7 : Dédommagement

Le Gouvernement pourra, après concertation avec les Autorités compétentes de MERCY SHIPS pour chaque cas, accepter de répondre aux réclamations que des tiers pourraient formuler à l’encontre de MERCY SHIPS, ses personnels et stagiaires. Il mettra hors de cause MERCY SHIPS, ses personnels et stagiaires, en cas de réclamation et les dégagera de toutes responsabilités découlant d’opérations exécutées en vertu du présent Protocole de partenariat, sauf si le Gouvernement et MERCY SHIPS conviennent que ladite réclamation ou ladite responsabilité résulte d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle des intéressés.

Article 8 : Facilités

Dans le cadre de leurs activités officielles, à l’occasion de leur entrée et durant leur séjour en République du Cameroun, le Fondateur Président de MERCY SHIPS et ses personnels de nationalité étrangère bénéficient de facilités et privilèges nécessaires à l’exécution harmonieuse de leur mission en République du Cameroun.

 

Article 9 : Révision

Le présent Protocole de partenariat peut être modifié ou révisé de commun accord par les Parties.

 

Article 10 : Règlement des litiges

Tout litige né de l’interprétation ou de l’application du présent Protocole de partenariat sera réglé à l’amiable par les Parties.

Article 11 : Suivi

  1. Le suivi de la mise en œuvre du présent Protocole de partenariat est assuré par les experts du Ministère en charge de la Santé Publique et ceux de MERCY SHIPS.
  2. Un rapport est adressé chaque fois au Ministre en charge de la Santé Publique, pour transmission au Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

Article 12 : Entrée en vigueur et dénonciation

  1. Le présent Protocole de partenariat entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties. Il est conclu pour une période de cinq (5) ans, éventuellement renouvelable.
  2. La première visite du Navire est prévue en août 2017.
  3. Chaque Partie pourra dénoncer le présent Protocole de partenariat par notification écrite adressée à l’autre Partie. Cette dénonciation prendra effet six (6) mois après la date de réception de la notification.
  4. Si, à un moment quelconque de l’exécution du présent Protocole de partenariat, un cas de force majeure empêche l’une des Parties de remplir certaines de ses obligations, cette Partie doit en informer l’autre par écrit sans délai. La Partie donnant notification est alors dispensée des obligations en question aussi longtemps que le cas de force majeure persiste. Aux fins du présent Accord, l’expression cas de force majeure désigne toute situation ou tout événement exceptionnel, imprévisible
    et indépendant de la volonté des Parties qui empêche l’une ou l’autre de remplir certaines des obligations qui lui incombent en vertu du présent Protocole, sans qu’il y ait eu erreur ou négligence de sa part (ou de la part de son personnel, de ses agents ou d’autres représentants ou sous-traitants habilités), et qui s’avère insurmontable en dépit de toute la diligence requise.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole de partenariat.

FAIT à YAOUNDE, le 21 Septembre 2015 en deux exemplaires originaux en langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi.

 

POUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN

André MAMA FOUDA (Ministre de la Santé Publique)

POUR L’ORGANISATION NON GOUVERNEMENTALE « MERCY SHIPS »

Donovan PALMER (Directeur Général)


 

Dès lors, quelles peuvent être les implications (positives et/ou négatives) de ce protocole d’accord du point de vue logistique ?

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