Comment prouver l’existence d’un dommage à la livraison ?

Lorsque vous signez le bon de livraison du transporteur, vous reconnaissez avoir reçu la marchandise en bon état. Vous déchargez donc le transporteur de toute responsabilité. Tout dommage identifié par la suite pourra être considéré avoir été causé par vous.

Dans cet article, nous ferons tout d’abord un panorama de quelques bonnes pratiques avant de vous livrer les 10 (dix) commandements du destinataire lors de la réception d’une cargaison.

Mais avant, je vous inviterait à recevoir à tout moment et gratuitement, mon guide pratique portant sur la construction du tableau de bord de pilotage de votre activité avec Microsoft Excel, en  cliquant ICI et en me laissant juste votre prénom et votre adresse e-mail. Je me ferais un réel plaisir de vous envoyer votre lien de téléchargement directement dans la boite de réception de votre courrier électronique, ainsi que tous mes prochains articles.
Et pour poursuivre la discussion sur votre mobile, cliquez sur le lien ci-après pour rejoindre le groupe Marco Logistique sur WhatsApp.


Preuve incombant au réclamant

La livraison met fin au contrat de transport et à la présomption de responsabilité qui pèse de plein droit sur le transporteur. A partir du moment où elles lui sont remises, les marchandises passent sous la surveillance du destinataire et le transporteur ne répond plus de ce qui peut leur arriver.
Dans ces conditions, seuls sont couverts par la présomption de responsabilité, les dommages signalés ou établis comme existants lors de la livraison. 
Concernant les autres dommages, on en revient au droit commun de la preuve, ce qui signifie que pour les imputer au transporteur, le destinataire devra établir qu’ils existaient déjà au moment de la livraison.

Limites de l’envoi d’une lettre recommandée dans les délais

Certains destinataires considèrent que l’envoi d’une lettre recommandée dans les délais impartis pallie l’absence de réserves et suffit à préserver le recours contre le transporteur : c’est là une lourde erreur !
Tout simplement parce que l’article 14 de l’Acte Uniforme n’a nullement pour effet de prolonger la présomption de responsabilité du transporteur, alors même que les marchandises ne sont plus entre ses mains. En réalité, et en l’absence de réserves valables, l’envoi d’une lettre recommandée dans les délais conserve le recours et donc évite seulement le pire, à savoir la perte du droit d’action. Mais elle ne dispense pas le réclamant de l’obligation d’établir que la marchandise lui a été livrée avariée ou incomplète.

Situation du destinataire face au transporteur et à l’expéditeur

A condition de jouer complètement « son rôle » à la livraison et sauf cas de force majeure, le destinataire, qui n’a ni emballé, ni chargé, ni déplacé la marchandise, doit obligatoirement trouver en face de lui au moins un responsable pour l’indemniser dans l’hypothèse de perte ou avarie. Il ne doit jamais perdre de vue ces deux principes essentiels :
     Le transporteur est a priori tenu pour responsable des pertes ou avaries constatées lors de la livraison et cette présomption subsiste tant qu’il n’a pas rapporté la preuve formelle que le dommage provient du vice propre de la marchandise, de la force majeure ou d’une faute de l’expéditeur ;

     En revanche, pour engager la responsabilité de l’expéditeur, il faut prouver que le dommage résulte d’une faute de sa part et donc, en pratique, recourir à l’expertise judiciaire.

Obligation du destinataire de conserver le recours contre le transporteur

PrincipeC’est au destinataire, qui réceptionne les marchandises, de vérifier que le contrat de transport a été correctement exécuté et, dans la négative, de prendre les mesures aptes à conserver le recours contre le transporteur, même si les marchandises voyagent aux risques et périls de l’expéditeur.
En effet, dans ce cas, le destinataire intervient comme mandataire de l’expéditeur en ce qui concerne les formalités de réception de la marchandise (situation symétrique de celle du vendeur départ qui agit en qualité de mandataire du destinataire lorsqu’il s’occupe du transport).
Ces mesures se ramènent d’ailleurs à deux en ce qui concerne les avaries et manquants :
      Établir de façon certaine la nature et l’importance du dommage au moment de la livraison ;
     Notifier le transporteur à posteriori et dans les délais impartis pour la découverte des dommages non apparents.

Si la première de ces conditions fait défaut, l’action en responsabilité sera rejetée comme mal fondée; si c’est la seconde qui manque, elle sera déclarée irrecevable. Et dans les deux cas, le recours contre le transporteur sera perdu.

Remarque : En cas de retard à la livraison, le destinataire doit adresser au transporteur une mise en demeure de livrer ou un avis écrit dans les vingt et un jour suivant la date de l’avis d’arrivée de la marchandise au lieu prévu pour la livraison ou, le cas échéant, celle de l’arrivée de la marchandise à la résidence ou à l’établissement du destinataire lorsque la livraison doit y être effectuée.

On trouvera ci-après un tableau reprenant les « 10 (dix) commandements » du destinataire.

Conséquence de la non-conservation du recours

Le destinataire qui laisse perdre le recours doit être purement et simplement condamné à réparer le dommage en lieu et place du transporteur.
S’il s’agit d’un commissionnaire de transport, la faute ainsi commise risque d’être qualifiée de lourde et de lui faire perdre le bénéfice de la clause limitative de responsabilité dont il aurait pu éventuellement se prévaloir (voir Lamy Transport 2007, tome 2).
Mais le seul fait de n’avoir pas réservé le recours contre le transporteur ne peut suffire à motiver la condamnation du destinataire : le juge doit encore constater que ce recours existait réellement, autrement dit que le transporteur était effectivement responsable du dommage dont il est demandé réparation. Dans le cas contraire, la faute commise par le destinataire reste sans conséquence préjudiciable pour le réclamant. De même, l’absence de réserves devient sans importance à partir du moment où la preuve de l’existence du dommage à la livraison se trouve rapportée par d’autres moyens.

Les « 10 (dix) commandements » du destinataire (réceptionnaire de la cargaison) :

1.       Se faire présenter les documents de transport, s’assurer que l’envoi lui est bien destiné et (en international) qu’il est en situation douanière régulière ;
2.       Vérifier l’état de la marchandise (vérification extérieure et vérification du contenu des colis) et sa conformité au contrat de vente ;
3.       Prendre livraison dès lors que la marchandise est conforme au contrat de vente et que l’exécution du transport ne justifie pas un laissé-pour-compte ;
4.       Procéder au déchargement du véhicule (envoi de 3 tonnes et plus) ;
5.       Ne pas immobiliser le véhicule au-delà du délai de déchargement ;
6.       En cas de dommages, formuler des réserves écrites, précises et motivées au moment même de la livraison ;
7.       Envoyez une lettre recommandée motivée au transporteur dans les délais prescrits et dans le cas où elle demeure nécessaire ;
8.       Si besoin, laisser toutes choses en l’état et provoquer une expertise judiciaire ;
9.       Acquitter le port (en cas d’envoi en port dû) et, éventuellement, le remboursement grevant la marchandise ;
10.   En cas d’assurance de la marchandise, accomplir les formalités particulières prévues par la police (déclaration du sinistre, intervention du commissaire d’avaries des assureurs, …etc.).

Et vous, connaissez-vous quelques bonnes pratiques pour prouver l’existence d’un dommage à la livraison ?

N’hésitez pas à rajouter vos contributions en commentaires.
En partageant votre expérience et vos connaissances avec la communauté des lecteurs de ce blog, rappelez-vous qu’il y a toujours plus de bonheur à donner qu’à recevoir !

Et quelqu’un disait que la main qui donne fleurie, et celle qui ne donne pas pourrie.


C’est tout pour cet article ! Mais avant de vous quitter, je vous rappellerais que vous êtes libre de recevoir à tout moment et gratuitement, mon guide pratique portant sur la construction du tableau de bord de pilotage de votre activité avec Microsoft Excel, en  cliquant ICI et en me laissant juste votre prénom et votre adresse e-mail. Je me ferais un réel plaisir de vous envoyer votre lien de téléchargement directement dans votre boite de réception, ainsi que tous mes prochains articles hebdomadaires.

Avez-vous aimé cet article ?

Encouragez-moi avec un commentaire, une mention j’aime, un abonnement à ma chaîne YouTube ou partagez-la avec vos amis sur les réseaux sociaux.
Et pour poursuivre la discussion sur votre mobile, cliquez sur le lien ci-après pour rejoindre le groupe Marco Logistique sur WhatsApp.

 

Les champions ont simplement une meilleure chaîne logistique !

 

4 thoughts on “Comment prouver l’existence d’un dommage à la livraison ?

Laisser un commentaire