Comment obtenir l’agrément d’agréé en douane CEMAC ?

Le CDA est une personne physique ou morale, un professionnel de la Douane, jouant le rôle d’interface entre l’importateur ou l’exportateur et les services des douanes. Il a la charge d’établir et d’enregistrer les déclarations Douanes dans le système douanier (CAMCIS) et de procéder à la liquidation auprès de l’inspecteur Douane désigné pour le compte de son client. Nul ne peut faire profession d’accomplir pour autrui les formalités de douane concernant la déclaration en détail des marchandises s’il n’a pas été agréé comme commissionnaire en douane (voir article 113 du code général des douanes). Cet agrément est donné par le Conseil des Ministres de l’UEAC après avis du Comité consultatif national des commissionnaires en douane agréés. Le conseil des ministres de l’UEAC peut, selon la même procédure, retirer l’agrément à titre temporaire ou définitif.

Problématique de l’article

Dans cet article, nous allons aborder les conditions d’obtention d’un agrément d’agréer en douane CEMAC, ainsi que les modalités de retrait de cet agrément.


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Toute personne physique ou morale qui, sans exercer la profession de commissionnaire en douane, à l’occasion de son industrie ou de son commerce, fait à la douane des déclarations en détail pour autrui, doit obtenir l’autorisation de dédouaner. Cette autorisation est accordée par le directeur national des douanes à titre temporaire et révocable, ceci pour des opérations déterminées par chaque Etat.

Par contre, un transitaire est toute personne physique ou morale chargée de l’enlèvement de la marchandise, de son déplacement géographique, de la réservation du fret et de l’accomplissement des formalités douanières, administratives commerciales, conformément aux instructions reçues de son mandant.

Dans une optique d’optimisation, un CDA peut aussi jouer le rôle de transitaire dans son fonctionnement et dès lors, il sera rémunéré par les commissions de transit et les honoraires d’agréé en douane (HAD).

Conditions pour obtenir l’agrément d’agréé en douane CEMAC

L’agrément d’exercer en qualité de commissionnaire en douane est donné à titre personnel. Mais lorsqu’il s’agit d’une société, il doit être obtenu pour son compte et pour toute personne habilitée à la représenter.

Compte tenu des enjeux et de la responsabilité liée à son travail, la profession de commissionnaire en douane agréé en zone CEMAC est bien organisée et régie par de nombreux textes parmi lesquels on peut retenir principalement l’Acte 11031/CD-1220 du 14 décembre 1981, qui précise en son article 1 que : « Sont considérés comme commissionnaires en douane agréés et soumis comme tels aux prescriptions édictées par le Code de douanes, toutes personnes physiques ou morales faisant profession d’accomplir pour autrui, les formalités douanières concernant la déclaration en détail des marchandises, que cette profession soit exercée à titre principal ou qu’elle constitue le complément normal de l’activité principale ».

Au regard de ce qui précède, on peut dire que toute entreprise qui veut exercer une activité de commissionnaire en douane agréé au Cameroun doit en faire la demande établie sur papier timbré, au directeur des douanes, président du Comité consultatif des commissionnaires en douane. La procédure d’octroi d’agréments national et CEMAC est la suivante :

Etape I : Transmission de la demande

En application des dispositions du règlement n°11/10-UEAC-207-CM-21 portant modification de l’acte 31/81-UDEAC-CD-1220 du 14 décembre 1981 fixant le statut des commissionnaires en douane, la recevabilité des demandes d’agrément à ladite profession est conditionnée par la production, en dix exemplaires, des pièces ci-après. Il s’agit dans l’ordre de :

  • Une demande timbrée adressée au directeur général des douanes, en qualité de président du comité consultatif national des commissionnaires en douane ;
  • Statuts de la société ;
  • Journal d’annonces légales (publication de société) ;
  • Carte de contribuable à jour ;
  • Certificat d’inscription au registre de commerce et au rôle des patentes de l’exercice en cours au Cameroun ;
  • Contrat de bail en cours de validité, enregistré auprès des services des impôts ;
  • Attestation de non redevance des cotisations sociales ;
  • Caution bancaire de 25 000 000 (vingt-cinq millions) XAF établie selon le modèle réglementaire, auprès d’une banque de premier ordre ou d’une compagnie d’assurances autorisée ;
  • Curriculum vitae du promoteur ;
  • Copie d’acte de naissance du promoteur ;
  • Extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) du promoteur ;
  • Copie d’acte de naissance du déclarant principal ;
  • Copie certifiée de la carte nationale d’identité du déclarant principal ;
  • Extrait casier judiciaire (bulletin n°3) du déclarant ;
  • Attestation de travail justifiant l’ancienneté du déclarant principal (cinq ans minimum) cumulés à la détention d’une licence universitaire dans les domaines du commerce international, transit, logistique et transport ;
  • Engagement sur l’honneur d’adhérer à un syndicat de commissionnaires en douanes, dans un délai n’excédant pas trois mois, pour compter de la date d’effet de l’agrément ;
  • Certificat de conformité des locaux suivant le modèle du rapport de visite douane ;
  • Lettre d’agrément CEMAC, assorti d’un état des services retraçant les opérations de l’année n-1, pour les cas de demande d’extension des activités ;
  • Le paiement préalable de la somme de 300 000 FCFA auprès de la caisse centrale du contentieux douanier.

Étape 2 : Réception et traitement du dossier de demande

Après réception de la demande d’agrément par le directeur général des douanes, elle sera par la suite soumise au comité, qui se réunit en principe deux (2) fois par an. Le comité peut, à l’examen du dossier exiger du requérant toutes pièces justificatives autres que celles désignées ci-dessus. Il peut ensuite donner un avis soit favorable, soit défavorable. L’avis favorable donne droit au bénéfice d’un agrément national et les conclusions consignées dans un procès-verbal signé de tous les membres ayant pris part à ces assises.

Etape 3 : Visite des installations du bénéficiaire

Avant l’exercice effectif de ses activités, le bénéficiaire doit faire l’objet d’une visite de ses installations par une commission généralement composée des chargés d’étude de la sous-direction de la législation à l’effet de s’assurer que les usagers peuvent bénéficier auprès de ce dernier, d’un service minimum. La visite vise à s’assurer que le postulant dispose de :

·        Bureaux et matériels bureautiques ;

·        Personnels ;

·        Documentation douanière ;

·        Répertoires des dossiers de dédouanement import et export ;

·        Eventuellement, matériels et engins de transport et manutention.

L’entreprise bénéficiaire sur la base de l’avis favorable de cette commission est alors notifiée de l’autorisation pour elle de souscrire les déclarations d’exportation définitive simple et de mise à la consommation directe auprès d’un ou de plusieurs bureaux de douane déterminés, en attendant l’agrément définitif de la CEMAC.

Etape 4 : Obtention de l’agrément CEMAC

Après au moins six mois d’exercice à la satisfaction du comité consultatif national, cette entreprise peut constituer un nouveau dossier comprenant les mêmes pièces que ci-dessus énumérées, mais en 10 exemplaires, qui sera transmis par les soins du président du comité au secrétariat exécutif de la CEMAC pour inscription de l’affaire à l’ordre du jour du prochain conseil des ministres de la CEMAC. Le comité consultatif national émet un avis favorable et le conseil des ministres de la CEMAC statue. L’acte accordant l’agrément est notifié à l’intéressé par le secrétariat exécutif de la CEMAC et publié au Journal officiel de la CEMAC. Les titulaires de l’agrément CEMAC sont habilités à souscrire tous les régimes douaniers.

Etape 5 : Exercice de la profession

Parmi les conditions à remplir dans son fonctionnement, on peut citer :

·        Possession d’un local agréé par la Douane ;

·        Immatriculation au registre du commerce et inscription au rôle des patentes ;

·        Adhésion à un groupement corporatif national ;

·        Tenir des répertoires côtés et paraphés par le président du tribunal civil du lieu du domicile ;

·        Tenir les archives de manière à ce que l’on puisse retrouver tous les documents relatifs à chaque opération de dédouanement. Et notamment : Ordre de transit, copie de la déclaration, titres de transport, facture commerciale, liste de colisage, facture du commissionnaire, décompte des frais d’assurance, pièces concernant les débours annexes, bon de livraison, toutes les correspondances relatives à l’opération.

Etape 6 : Cas de retrait ou de suspension d’agrément

Les trois principales situations pouvant conduire au retrait ou à la suspension d’un agrément sont :

·        Renonciation d’un titulaire d’agrément ;

·        Dissolution d’une société titulature d’un agrément ;

·        Décès d’un titulaire d’agrément.

D’autre part, il faut relever qu’en cas d’infraction douanière caractérisée, le directeur des douanes de l’Etat intéressé peut suspendre immédiatement le bénéficiaire de l’agrément et, le cas échéant, engager la procédure de retrait. Mais quel que soit le cas, les actes portant retrait d’agrément ou constatant la caducité de l’agrément sont notifiés aux intéressés par le secrétariat général de la CEMAC et publiés au journal officiel de la CEMAC.


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