Comment établir un contrat de vente de marchandises à l’international ?

La vente de marchandises constitue le principal instrument du commerce international. On dit alors que le contrat de vente est international lorsqu’il comporte un élément d’extranéité, autrement dit, lorsqu’il est établi dans un contexte international. Ainsi, la vente de marchandises est internationale lorsque l’établissement du vendeur et celui de l’acheteur sont situés dans des États différents.

Pour conclure un contrat de vente internationale, il faut indiquer les clauses qui tiennent au produit lui-même et les clauses juridiques.

Problématique de l’article

Dans cet article qui est en réalité un extrait de mon prochain e-book dont la sortie officielle est prévue le 04/01/2021 et qui est intitulé « Import-Export de marchandises : Conseils, Trucs et Astuces pour payer le moins possible sans se faire berner » et qui est déjà disponible en précommande chez Amazon via ce lien, nous nous consacrerons uniquement aux clauses qui tiennent au produit, c’est-à-dire sa description détaillée, la garantie d’utilisation, la quantité prévue, la qualité et l’origine du produit, le prix du produit, les frais annexes, les frais de transport, d’assurance et de douane internationale, mais également, et sans être limitatif, les délais de livraison.

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Sortie officielle le 04/01/2021.

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Il faut noter qu’un contrat de vente international doit présenter plusieurs indications parmi lesquelles :

    I.        Une Offre ferme

Rédigez une offre commerciale ferme, claire et sans aucune ambigüité. Assurez-vous de la rédiger dans une langue parfaitement comprise par votre client.

  II.        Une Facture pro-forma

Matérialisez votre offre commerciale par une facture pro-forma. Faites-y figurer tous les éléments de la facture commerciale. Rédigez-la méticuleusement car elle engage la responsabilité et fixe les obligations du vendeur.

III.        Des Conditions Générales de Vente (CGV)

Utilisez des conditions générales de vente afin de définir le cadre juridique de vos rapports commerciaux avec votre client. Rédigez de manière claire et concise, soit dans la langue du pays de l’acheteur soit en anglais. Allez à l’essentiel et concentrez-vous sur les éléments les plus importants : le prix, les conditions de paiement, les délais de livraison et les modalités liées au règlement des litiges.

IV.        Principales clauses d’un contrat de vente international

Il existe de nombreux contrats types qui peuvent servir de guide de rédaction, mais il est évidemment impossible de proposer un texte utilisable dans tous les secteurs d’activité ou tous les pays. Les principales mentions à envisager sont énumérées dans le tableau ci-dessous. La structure proposée est celle du « Contrat de vente internationale de denrées périssables » élaboré par le Centre de commerce international Cnuced/OMC (voir www.intracen.org), qui est très proche, dans ses dispositions générales, de la convention de Vienne.

A. Parties
Indiquer les coordonnées complètes des entreprises, ainsi que les nom et titre des personnes habilitées à signer ce contrat.
B. Marchandise
Description de la marchandisePréciser, s’il y a lieu, les spécifications, la qualité requise, les certificats exigés, le pays d’origine. Faire référence éventuellement à des échantillons.
Quantité globale ou par livraison inspection éventuellePréciser l’unité de mesure et éventuellement la tolérance de variation en plus ou moins. Indiquer les modalités et la partie qui supporte les frais des inspections avant expédition.
Emballage et conditionnementDéfinir des spécifications s’il y a lieu.
C. Livraison
Incoterm ICCUtiliser la version que vous maîtrisez le mieux.
Lieu de livraisonPréciser le lieu à définir par l’incoterm.
Date ou période de livraisonIndiquer la date ou le délai prévu.
D. Prix
Préciser s’il s’agit du prix total ou unitaire. Spécifier Ie montant en chiffres et en lettres, ainsi que la devise.
E.  Paiement
Coordonnées bancaires du vendeurMentionner les éléments de l’IBAN.
Délai de paiementIndiquer par exemple : « En l’absence d’autres indications, le paiement du prix sera effectué dans les 30 jours de la date de facturation. »
Acomptes éventuelsPrévoir un montant ou un pourcentage du prix et la date limite de leur paiement à la banque du vendeur.
Mode de paiementPrévoir par exemple : « Sauf indication contraire, les sommes dues seront virées par télétransmission sur le compte en banque du vendeur, et l’acheteur sera réputé avoir exécuté son obligation de paiement lorsque ces sommes auront été reçues par la banque du vendeur ». Les parties peuvent aussi choisir un autre mécanisme de paiement (paiement d’avance, par crédit documentaire, …etc.) et doivent alors mentionner les précisions nécessaires. Par exemple, pour un crédit documentaire : « L’acheteur devra faire en sorte qu’un crédit documentaire irrévocable, conforme aux règles et usances uniformes de la Chambre de Commerce Internationale, soit émis en faveur du vendeur par une banque de premier rang et qu’il lui soit notifié au plus tard 14 jours avant le début de la période ou la date de livraison fixée à l’article 3. La date d’expiration du crédit suivra d’au moins 14 jours la fin de la période de livraison. Sauf stipulation contraire, le crédit documentaire sera payable à vue au Cameroun. »
F.  Documents
Préciser que le vendeur devra mettre à la disposition de l’acheteur les documents prévus par l’incoterm mentionné à l’article 3.
G. Retard de paiement
Prévoir par exemple : « Si l’acheteur ne paie pas à l’échéance le montant dû, le vendeur a droit à des intérêts sur la somme due à compter de cette date jusqu’au paiement effectif. À moins d’entente contraire, le taux d’intérêt applicable sera de x % ». Voir aussi la réglementation communautaire sur ce point.
H. Retard de livraison
Préciser par exemple : « En cas de retard dans la livraison, l’acheteur sera en droit de réclamer des pénalités d’un montant égal à 0,5 % du prix des marchandises par jour de retard à partir de la date de livraison convenue, sous réserve des cas de force majeure. L’acheteur pourra résoudre la vente des produits qui n’auront pas été livrés dans les 30 jours de la date fixée pour la livraison, quel que soit le motif du retard, sauf en cas d’un empêchement temporaire de force majeure ».
I.    Force majeure et hardship
Il faut prévoir : Une définition claire de la force majeure ; Les modalités selon lesquelles la partie qui l’invoque informe l’autre partie ; Le sort réservé au contrat en cas d’empêchement temporaire, …etc. Pour les contrats de longue durée, on peut insérer aussi une clause de sauvegarde (dite de hardship) liée à la survenance d’événements rendant inacceptable économiquement la poursuite du contrat dans les conditions prévues.
J.  Inexécution essentielle
On peut envisager la résolution du contrat par simple notification en cas d’inexécution essentielle, par exemple défaut d’ouverture du crédit dans le délai fixé, défaut de livraison, faillite, …etc.
K. Expertise de qualité
Prévoir les conditions dans lesquelles l’acheteur peut faire procéder à une expertise en cas de contestation sur la qualité des produits livrés (organisme, partage des frais, …etc.) ; clause plutôt applicable aux produits périssables.
L.  Droit applicable
Par exemple : « Pour toute matière non couverte par les clauses précédentes, ce contrat est régi par la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (convention de Vienne) et, pour les matières non réglées par celle-ci, par le droit en vigueur à l’établissement du vendeur chargé de l’exécution de ce contrat ».
M.Règlement des différends
On peut choisir par exemple une procédure de conciliation et, en cas d’échec de celle-ci, le recours à l’arbitrage ICC.

 V.        Acceptation du client (acheteur)

Obtenez l’acceptation de votre client qui vous permettra de conclure le contrat de vente. Obtenez une acceptation de votre client sous une forme écrite (bon de commande ou contrat signé).

L’acceptation orale n’est pas conseillée du fait de l’absence de preuve, à moins que le contrat soit simple et qu’il soit exécuté par des personnes loyales et de bonne foi. Attention, en cas de litige l’acceptation par Email ou par fax ne constitue pas une preuve suffisante.

Assurez-vous que votre client en ait pris connaissance de tout ce préalable avant la conclusion du contrat (elles seraient sinon considérées juridiquement comme inexploitables).


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Ensemble, Repoussons vos limites !

    i.        Références

NEGUE, M. (2021). Import-Export de marchandises : Conseils, Trucs et Astuces pour payer le moins possible sans se faire berner. Douala : Marco Logistique.

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