Comment dédouaner une cargaison à l’exportation au port de Douala : la procédure électronique

Depuis janvier 2017, les procédures de dédouanement à l’exportation connaissent une profonde mutation au port de Douala, due à la mise en service du formulaire électronique unique des opérations de commerce extérieure, encore appelé formulaire e-Force.

Le formulaire e-Force ambitionne de permettre aux opérateurs économiques d’avoir une meilleure maîtrise de leurs transactions commerciales à l’international, un gain de temps et une réduction des coûts y relatifs.

Puisque suivant un mode de déploiement progressif, toutes les marchandises ne sont pas encore soumises aux procédures de dédouanement électronique. Toutefois, dans le cadre de ce deuxième article d’une série de deux (voir le 1er article ici), Marco Logistique vous propose d’aborder la procédure de dédouanement à l’exportation du cacao, tel que prévu sur le formulaire e-Force.


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Nous partirons sur la base selon laquelle une procédure de dédouanement à l’exportation sur e-Force se subdivise en quatre grandes parties à savoir ; les formalités préalables, les formalités de pré dédouanement, la gestion des expéditions, les formalités de dédouanement et les formalités d’embarquement.

 

A – Les formalités préalables à l’exportation

Toute personne souhaitant exercer en qualité d’exportateur de cacao au Cameroun doit au préalable accomplir l’ensemble des formalités administratives suivantes avant d’envisager la soumission du dossier d’exportation sur le formulaire e-Force :

  • L’établissement d’une carte de contribuable ;
  • L’inscription au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;
  • L’obtention de l’agrément d’exportateur ou l’enregistrement au fichier des exportateurs du Cameroun (FIMEX) ;
  • L’obtention d’une déclaration d’existence délivrée par le Ministère en charge du commerce ;
  • L’obtention d‘une carte professionnelle délivrée par le Conseil Inter patronal du Cacao et du Café (CICC) ;
  • L’obtention d’une attestation d’adhésion au Groupement des Exportateurs de Cacao et de Café (GEX).

B – Les formalités de pré-dédouanement à l’exportation sur le e-Force

  • L’initiation du formulaire électronique unique – Partie Transaction

L’initiation de la partie « Transaction » déclenche la première étape (étape de base de toute opération d’exportation de cacao et de café au Cameroun) encore appelée « Déclaration de vente ». Son accomplissement conduit à la délivrance d’un « Récépissé d’enregistrement » délivré électroniquement par l’ONCC (Office National du Cacao et du Café).

La déclaration de vente établie sur le e-Force est transmise électroniquement sur le SIAT (Système d’Information des Administrations Techniques), sous forme de demande de vérification et de validation éventuelle par l’ONCC.

  • L’émission du Récépissé de d’Enregistrement (RE) sur la plateforme e-Guce

La validation de la déclaration de vente par l’ONCC sur le SIAT entraîne automatiquement l’émission d’un Récépissé d’Enregistrement, mis à la disposition des acteurs de la plateforme.

  • La demande de Déclaration d’Exportation à la SGS (DE SGS)

La mise à disposition du RE sur la plateforme déclenche une demande de DE SGS qui sera automatiquement transmise à la SGS pour traitement. L’exportateur n’a aucune action particulière à effectuer à ce niveau, mais il peut, en cas de besoin, recevoir des demandes de compléments d’informations dont les réponses sont envoyées électroniquement. L’émission de la DE SGS intervient sur la plateforme après validation de la demande de DE.

  • La domiciliation de la DE SGS à la banque

En zone CEMAC, toute exportation d’une valeur supérieure à 5 000 000 XAF doit systématiquement faire l’objet d’une domiciliation bancaire. Les demandes de domiciliations bancaires sont également adressées via le formulaire électronique, à partir de la partie « Transaction ».

  • La domiciliation de l’exportation au Service de Changes

Cette opération fait suite à la domiciliation bancaire et conduit à l’émission par le service de changes sur la plateforme, d’une licence d’exportation dont les références seront automatiquement insérées sur la DE SGS concernée.

 

C – La gestion des expéditions sur la plateforme e-GUCE

La gestion des expéditions sur la plateforme e-GUCE se résume à la réalisation des formalités suivantes :

  • L’initiation et la validation d’une nouvelle expédition

A travers la plateforme e-GUCE, l’exportateur initie une nouvelle expédition en passant par le cadran « Gestion des Expéditions ». Compte tenu du fait que cette opération est liée à la déclaration de vente faite dans la phase de pré dédouanement, il n’y aura plus qu’à compléter les informations sur les quantités, les lots, le magasin de stockage, …etc. en retour, le système génère un numéro de référence alpha numérique qui se présente de la manière suivante : EP001245EX01.

  • Le paiement des frais de formulaire e-Force

Une fois le dossier initié sur la plateforme e-GUCE, il génère automatiquement une Fiche de Suivi de Dossier (e-FSD) dont les frais s’élèvent à 12 500 XAF. Une fois le paiement de ces frais validé sur la plateforme, le système initie automatiquement et simultanément, deux demandes adressées à l’ONCC. Il s’agit de la demande de Bulletin de Qualité et la demande d’apurement (auparavant appelée « Déclaration Manuelle »).

  • Le demande du Bulletin de qualité

Le traitement de cette demande se fait en deux étapes : la première est la descente des agents vérificateurs sur le lieu de stockage de la cargaison à exporter pour le sondage et le prélèvement des échantillons qui seront analysés en laboratoire. A l’issu de ceci, la deuxième étape consistera à émettre sur la plateforme, un Bulletin de Vérification (BV) attestant de la qualité de la cargaison à exporter.

  • Le Demande d’Apurement

Cette formalité tire son importance du fait qu’une Déclaration de Vente peut être établie pour des lots qui seront expédiés séparément. Ainsi, pour chaque expédition, l’ONCC devra faire des vérifications sur les quantités, le tonnage à expédier, le Récépissé d’Enregistrement auquel la demande est annexée et la date d’embarquement. A la fin de ce travail, une fiche de pré liquidation est délivrée. L’élément fondamental pour la liquidation des redevance et droits de sortie douane est la quantité de cacao à exporter.

 

D – Les formalités de dédouanement sur e-GUCE

a – Les formalités de prise en charge de la marchandise

  • L’initiation du circuit de prise en charge sur e-Force

Depuis son poste de travail, l’exportateur initie le circuit de « Prise en charge de l’opération » sur le formulaire unique en précisant toutes les informations y relatives.

Une fois la prise en charge initiée et validée, le système déclenche une Demande d’Empotage adressée électroniquement au Bureau des Douanes compétent, à l’ONCC et au poste de police phytosanitaire.

  • La confirmation de la date d’empotage par l’ONCC

Dès que la demande d’empotage lui parvient, l’ONCC, procède à la vérification des informations et valide la date d’empotage sur la plateforme et le système notifie automatiquement cette date au service des douanes compétent, au poste de police phytosanitaire et à l’exportateur lui-même.

  • L’empotage et l’inspection du cacao sur le site

Ces opérations se déroulent en présence des agents ci-dessus. A la fin de l’empotage, les agents des douanes ferment le conteneur et y apposent les scellées ou les plombs de sécurité.

  • La validation du Rapport d’Empotage par l’ONCC

Après l’empotage, les agents de l’ONCC saisissent et valident les informations du rapport d’empotage sur la plateforme. Une fois ces informations saisies sur la plateforme, le système émet un Rapport d’Empotage électronique, qui est aussitôt mis à la disposition de tous les services concernés via la plateforme e-GUCE.

  • L’émission de Certificat d’Empotage de la douane

Sur la base du précédent rapport d’empotage, la Brigade des douanes en charge du dossier émet à son tour un Certificat d’Empotage sur la plateforme e-GUCE. Ce document est incontournable pour la validation et la liquidation de la déclaration en douane du cacao.

  • L’émission du Certificat Phytosanitaire

Ce certificat fait suite à l’opération de vérification du chargement des conteneurs par les agents du poste de police phytosanitaire. En plus des informations contenues sur le certificat d’empotage, le certificat phytosanitaire fait ressortir les quantités traitées et le type de traitement administré.

 

b – Le dédouanement proprement dit

  • La validation de la déclaration en douane définitive (EX1)

Contrairement à ce qui se fait dans le cadre de la procédure manuelle, ici, le CDA n’a pas l’obligation d’établir au préalable une déclaration en douane provisoire (EX9) avant la EX1. En cas de besoin, il peut juste saisir une déclaration provisoire EX1 sur papier simple en lieu et place de la EX9, afin d’anticiper dans l’exécution de certaines formalités telles que le paiement du BESC, le PAD et autres.

  • La liquidation de la redevance et du droit de sortie

La liquidation se fait par le Bureau des Douanes compétent sur présentation des documents suivants : la fiche de pré-liquidation délivrée par l’ONCC, le Bulletin de qualité valide et émis par l’organisme agrée, le certificat phytosanitaire valide, le certificat d’empotage, la déclaration douane en détail (EX1), la licence à l’exportation délivrée par le trésor public, …etc.

  • Le paiement de la redevance et l’obtention de la quittance douane

Cette opération n’est possible qu’après la liquidation de la redevance et des droits par l’inspecteur en charge. Le paiement se fait auprès de l’une des banques situées au sein du GUCE et la quittance est délivrée par le Trésor (Receveur des Douanes), après validation du paiement sur la plateforme e-GUCE.

  • Le paiement de la redevance du BESC

Cette opération suit encore le même process que dans le cadre de la procédure manuelle, car l’exportateur ou son représentant devra saisir et envoyer une demande via la plateforme du CNCC. Une fois la demande envoyée, il se rendra auprès de la recevabilité du CNCC avec les documents physiques nécessaires pour le paiement. le BESC lui-même sera délivré sur document papier et devra être authentifié auprès de la cellule CNCC du GUCE.

  • Le paiement de la redevance PAD

Cette procédure reste encore la même que dans le cadre du dédouanement manuel.

  • L’obtention du Certificat d’Origine

Le Certificat d’Origine atteste du lieu géographique de fabrication ou de production d’un bien.

Cette procédure met toujours en jeu, au moins deux acteurs à savoir : soit la douane et l’ONCC, soit la douane et le CCIMA.

  • L’obtention de l’autorisation d’embarquement

L’autorisation d’embarquement atteste que le cacao qui va être exporté a subi tous les contrôles nécessaires et que les droits dus ont été régulièrement acquittés. Cette formalité n’est pas encore prise en compte dans le e-Force.

 

E – Les formalités d’embarquement

  • L’obtention de l’autorisation d’embarquement

Cette procédure est réalisée auprès de la cellule du PAD située au lieu d’embarquement.

  • La pesée des conteneurs pour le VGM

Cette opération doit impérativement se faire avant l’entrée des conteneurs dans Terminal à Conteneurs.

  • L’obtention du Bon à Exporter du consignataire

Ce document est obtenu auprès du consignataire de navire, après le paiement des frais de dossier Export (dont le montant s’élève à 38 850 XAF TTC) et éventuellement, la facture de fret, si le fret est payable au départ.

  • L’obtention du Bon à Exporter de l’acconier (DIT)

Ce document est obtenu après le paiement de frais de manutention export et d’acconage export.

  • La remise de la marchandise au transporteur maritime (consignataire) et le retrait du connaissement (Bill of Lading – BL)

L’exportateur achemine les conteneurs au lieu convenu avec le consignataire, mais le connaissement ne peut être émis et remis qu’après l’embarquement effectif.

On peut dire, compte tenu de ce qui précède, que désormais, l’exportateur effectue une grande partie de ses opérations d’exportation de cacao depuis le poste ordinateur de son bureau. Ce qui entrevoit une baisse de tracasseries, de paperasse, et surtout une meilleure réactivité dans l’exécution des opérations. Mais qu’en est-il réellement dans la pratique ?

 

 

 

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