Comment acheter du transport maritime ? PARTIE 2/2

Le transport maritime reste de loin le mode le plus exploité de nos jours pour l’acheminement des marchandises à travers le monde. C’est donc un peu à tord que des chargeurs s’engagent dans des opérations d’import/export par mer sans maîtriser ou tout au moins comprendre les bases du fonctionnement de ce mode de transport.

Dans la première partie de cet article qui a été publiée jeudi dernier, nous avons vu la configuration du fret ainsi que la tarification en transport maritime, aussi bien en conventionnel qu’en conteneur.

Aujourd’hui, afin d’être complet sur la question de l’achat du transport maritime, nous allons aborder le contrat de transport par mer, la responsabilité du transporteur maritime ainsi que la réception des marchandises.

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1- Comment comprendre le contrat de transport par mer ?

Le contrat de transport maritime peut être défini comme étant un accord selon lequel le transporteur maritime s’engage à transporter vos biens, d’un port A à un port B, moyennant le paiement d’une somme appelée fret.

Comprendre les obligations respectives des parties

Notons de prime abord que le contrat de transport maritime fait naître des obligations réciproques entre les lignes maritimes et les différents chargeurs : il est dit synallagmatique.

En tant que chargeur, vos principales obligations sont de :

  • Déclarer par écrit la nature de votre marchandise, le nombre de colis, le poids, le port de départ et de destination, l’adresse complète de l’expéditeur et du destinataire, …etc. Cette déclaration peut être la liste de colisage ;
  • Emballer la marchandise de manière appropriée pour la protéger des risques d’avaries lors du transport et des manutentions ;
  • Caler et arrimer vos marchandises à l’intérieur du conteneur le cas échéant ;
  • Payer le fret.

Attention : votre déclaration écrite est d’une importance capitale, car, en cas d’erreur volontaire ou non, le transporteur maritime sera en mesure d’exonérer sa responsabilité en cas d’incidents.

En retour, la ligne maritime a l’obligation envers vous de :

  • Prendre en charge votre marchandise ;
  • Émettre le connaissement (titre de transport) ;
  • Mettre le navire à la disposition de votre marchandise en état de navigabilité et suivant les contraintes du voyage et la nature de votre marchandise ;
  • Charger, caler, arrimer votre marchandise à bord du navire, la transporter;
  • Envoyer un avis d’arrivée au destinataire de la marchandise et débarquement ;
  • Transborder en cas d’empêchement de poursuivre le voyage ;
  • Livrer la marchandise au destinataire.

La prise en charge de votre marchandise par le transporteur maritime est attestée par un billet de bord (mate’s receipt) émis par le capitaine du navire et qui marque le point de départ de la responsabilité du transporteur. Cette responsabilité s’éteint lors de la remise de la marchandise au destinataire ou au porteur du connaissement.

Comprendre le connaissement maritime ou « bill of lading » (BL)

Votre connaissement maritime « représente » votre marchandise (celle dont il porte la description) et vous permet d’en transférer la propriété à un tiers. Il constitue également la preuve de votre contrat avec la ligne maritime.

Il existe trois formes principales de connaissements maritimes à savoir :

  • Le connaissement à ordre (du chargeur ou du réceptionnaire) : c’est la forme la plus fréquemment utilisée. Il est « négociable», c’est-à-dire que vous pouvez transmettre votre marchandise par simple endossement ;
  • Le connaissement à personne dénommée ou nominatif: il est « non négociable » et la marchandise ne peut-être transmise qu’à la personne dont il porte le nom. C’est une forme très peu utilisée ;
  • Le connaissement au porteur (sans indication du destinataire) : ici, la livraison de la marchandise se fait sur simple présentation du connaissement. C’est une forme dangereuse en cas de perte ou de vol.

Par ailleurs, une opération de logistique internationale peut nécessiter plusieurs modes de transport différents (terrestre, aérien, maritime) pour sa réalisation. Dans ce cas, les connaissements directs (FBL – Fiata Bill of Lading, CTBL – Combined Transport Bill of Lading, TBL – Throught Bill of Lading) permettent de couvrir l’ensemble de l’opération, de bout en bout, chacun avec ses particularités.

Aussi, le connaissement sous sa forme électronique (Sea Waybill) est théoriquement possible. Néanmoins, c’est en tant que titre négociable que son utilisation vous posera problème. Car, le caractère négociable et la possession matérielle sont indissociables dans la plupart des législations en vigueur.

Vous comprenez finalement que le choix de la forme de votre connaissement n’est donc pas une chose anodine à prendre à la légère, car les répercussions peuvent être désastreuses.

2- Comprendre la responsabilité du transporteur maritime (règles de La Haye)

Le transporteur maritime est présumé responsable de plein droit des pertes et/ou avaries qui surviennent entre la prise en charge de votre marchandise et sa livraison au réceptionnaire. Toutefois, il s’agit d’une simple présomption de responsabilité qui peut être renversée à tout moment par la preuve contraire.

Les réserves du transporteur maritime

Lors de la prise en charge de votre marchandise, le transporteur maritime prend la peine de vérifier son état et peut alors porter des réserves précises et motivées sur le document de transport. En l’absence de réserves, le transporteur maritime porte sur votre BL la mention « Clean on Board ». Le transporteur pourra tout de même être exonérer dans un certain nombre de cas, s’il parvient à prouver le lien de causalité entre le dommage et l’une des circonstances suivantes.

Les causes d’exonération du transporteur maritime

  • L’innavigabilité du navire, à condition que le transporteur ait satisfait aux obligations de base ;
  • La fautes nautiques (échouage, fausse manœuvre, rupture des amarres) ;
  • Les fautes du chargeur (défaut d’emballages, de calage ou de marquage…) ;
  • Les faits constituants un événement non imputable au transporteur (incendie, accidents de mer) ;
  • Les grèves, lock-out ;
  • Les Vices propres de la marchandise, les freintes de route ;
  • Les vices cachés du navire ;
  • Les actes de sauvetage de vie ou de biens ayant eu des conséquences pour la marchandise.

Force est donc de constater que le transporteur maritime est mieux protégé par la législation, au détriment des chargeurs. Il existe tout de même des bonnes pratiques pour le chargeur qui souhaiterait conserver ses recours contre son transporteur maritime.

3- Que faire en cas de dommage ou de perte de vos marchandises ?

  • En cas de perte totale: aucune formalité n’est nécessaire pour préserver vos recours.
  • En cas de dommages apparents: faites des réserves écrites au moment de la livraison sur le titre de transport ou le bon de livraison.
  • En cas de dommages non apparents: faites de réserves écrites au plus tard dans les trois jours qui suivent la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut d’émettre vos réserves dans ces conditions de délais et de forme, vous vous exposeriez à la présomption du bon état de la marchandise au moment de la livraison, car vous ne disposerez d’aucun élément de preuve contraire.

En cas de retard, le réceptionnaire doit mettre le transporteur en demeure de livrer, une fois la date de livraison échue. C’est une condition préalable pour réclamer ensuite des dommages et intérêts.
Dans tous les cas, même si la responsabilité du transporteur est retenue, les dommages et intérêts sont
versés dans la limite prévue, soit 2 DTS par kilo ou 666 DTS par colis (avec 1euro = 0.79 DTS en Août 2016). Le délai de prescription est de un an à compter du jour de livraison.

C’est maintenant la fin de cet article qui marque la fin d’une série de deux consacrées à l’achat du transport maritime.

Dans le prochain qui sera publié jeudi prochain à 12h00 (UTC+01:00), nous allons aborder l’achat du transport aérien dans toute son étendue.

Et une fois de plus, je vous invite à vous inscrire à mon bulletin d’information quotidien (inscription à la newsletter quotidienne), afin de recevoir non seulement tous les prochains articles à raison de deux par semaine (mardi et jeudi), directement dans votre courrier électronique, mais également le livre électronique sur la construction des tableaux de bord avec Excel dès sa publication.

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