7 étapes pour obtenir son certificat de conformité ANOR

Depuis la mise sur pied de l’ANOR, l’importation de certaines marchandises sur le territoire camerounais nécessite l’obtention préalable d’une Attestation de Vérification Documentaire (AVD) encore appelé Certificat de Conformité. Mais depuis juillet 2015, le gouvernement à travers l’ANOR, a lancé un nouveau système de certification des produits à l’importation appelé Programme d’Evaluation de la Conformité avant Embarquement (PECAE). Ce programme est effectivement entré en vigueur le 31 aout 2016 pour une période transitoire de trois mois, visant la suppression définitive de l’AVD qui sera remplacé par le certificat de conformité du PECAE. (BOYA, 2017)

La mise en œuvre des opérations d’évaluation de la conformité avant embarquement est donc réalisée au nom de l’Etat du Cameroun par des organismes accrédités et dûment agrées, placés sous la supervision de l’Agence des Normes et de la Qualité (ANOR) à savoir :

Objectif de cet article

Dans cet article, nous allons voir comment mettre en œuvre les opérations d’évaluation de la conformité avant embarquement (procédure PECAE), qui va vous permettre d’obtenir le certificat de conformité de vos cargaisons.


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La mise en œuvre de la procédure du PECAE se résume à travers les différentes étapes suivantes :

Etape 01 : Enregistrement de la demande de certification par l’exportateur ou le vendeur

Cette opération se fait à travers un formulaire disponible sur le site web de l’ANOR.

Etape 02 : Choix de l’organisme accrédité par l’exportateur ou le vendeur

L’exportateur devra choisir, lors de la demande de certification, l’un des deux organismes agrées pour assurer le processus de certification de ses produits entre la Société Générale de Surveillance (SGS) et la société INTERTEK INTERNATIONAL LIMITED.

Etape 03 : Détermination de la méthode applicable  
La gestion de la procédure du PECAE donne lieu à une classification en trois groupes se rattachant directement aux trois méthodes de vérification applicables suivantes :

Méthode A : Expéditions non régulières et marchandises présentant des risques

Cette méthode s’applique à tous les exportateurs de marchandises à destination du Cameroun dont les envois ne sont pas réguliers, ou qui expédient des produits sensibles nécessitant un contrôle renforcé de la qualité et de la conformité aux normes camerounaises applicables.

Méthode B : Expéditions régulières et présentant moins de risques

Cette méthode s’applique à tous les exportateurs avec des envois réguliers à destination du Cameroun. La méthode B offre une procédure allégée, car les cargaisons de produits ne sont pas systématiquement soumises à toutes les vérifications. Pour pouvoir enregistrer leurs produits et bénéficier des avantages de la méthode B, les exportateurs doivent avoir expédié au moins trois (03) fois successivement des marchandises avec des produits conformes suivant la méthode A.

Lorsqu’il est prouvé que toutes les exigences requises pour l’enregistrement sont remplies, une attestation d’enregistrement est émise. Ladite attestation est valide pour une période d’un an. Elle est renouvelable, à condition que l’exportateur prouve continuellement que les produits concernés sont conformes aux règlementations techniques et aux normes en vigueur.

Il faut relever que si un produit est enregistré, des analyses Ou des tests réalisés par un laboratoire accrédité et des Inspections pourront être exigés pour s’assurer de la continuité de sa conformité. La fréquence de ces interventions est définie en fonction du risque lié au produit et à son utilisation. Dans tous les cas, au moins une inspection physique du produit enregistré sera réalisée tous les trois (03) mois par l’organisme d’évaluation de la conformité.

Méthode C : Expéditions régulières des produits homologués

Cette méthode s'applique au(x) produit(s) homologué(s) par leurs fabricants et pour lesquels la conformité régulière de leurs expéditions aura été démontrée. Elle donne lieu à l'émission d'une licence liée au(x) produit(s) concerné(s) et au fabricant. 
Sous cette méthode, au vu de la confiance accordée au fabricant et au produit concerné, seule une vérification documentaire est réalisée. Les inspections physiques et tests ne sont pas systématiques. Cependant, l'organisme d'évaluation de la conformité se réserve le droit d'inspecter aléatoirement ou sur la demande de l'ANOR des envois de marchandises afin de vérifier la cohérence et la continuité de leur conformité aux règlementations techniques et aux normes en vigueur. Dans tous les cas, au moins une inspection physique des produits enregistrés sera réalisée tous les six (06) mois.
On peut en déduire que l'attribution de l'une des trois méthodes se fait par ordre prioritaire de A à B ou C.

Etape 04 : Calcul et paiement des frais de vérification et de certification

Le calcul des frais de vérification se fait AD VOLOREM sur la base de la valeur FOB de la marchandise et du taux correspondant à la méthode attribuée de la manière suivante : 
MéthodeAd valorem sur valeur FOBMinimum de perceptionMaximum des frais
A0.45%(175 218 xaf) soit 300 $(4 088 420 xaf) soit 7 000 $
B0.40%(175 218 xaf) soit 300 $(4 088 420 xaf) soit 7 000 $
C0.27%(175 218 xaf) soit 300 $(4 088 420 xaf) soit 7 000 $
Tableau 1 : Source : Fiche d’information de la SGS
L'analyse de ce tableau permet de déduire que le minimum de perception de la taxe d'inspection et de certification de l'ANOR est de 300 USD pour un maximum de perception de 7000 USD. 
Il revient à l'exportateur de s'acquitter de cette taxe de certification de I'ANOR auprès de l'organisme accrédité au moment de l'introduction de la demande de vérification de ses produits. 

Etape 05 : Vérification et évaluation de la conformité

Une fois la méthode d'évaluation choisie et les frais de vérification payés, l'organisme en charge procède à une analyse documentaire ou à une inspection physique de la marchandise, ainsi qu'il ressort du schéma ci-dessous :
Figure 1 : Source : http://www.anorcameroun.info/pecae/
Le schéma ci-dessus résume la structure de certification du PECAE. 
Le contrôle qualité est effectué conformément aux exigences règlementaires et normatives en vigueur et donne lieu à la production d’un rapport d’inspection adressé à l'exportateur. Lorsque les documents d’analyse de laboratoire ou tout autre document nécessaire à l’évaluation de la conformité ne sont pas disponibles ou sont jugés irrecevables, l’organisme d’évaluation de la conformité procède à des échantillonnages, des test, analyses via un laboratoire accrédité et agréer choisi par l’exportateur, ou à défaut par l’organisme.

Etape 06 : Emission de l’attestation de conformité

Après réception et étude du dossier de demande, si l'ensemble des exigences relatives à la conformité du produit est rempli, la SGS ou INTERTEK émet une attestation de confirmation dans les 48 heures en après réception de la demande. Mais dans le cas contraire, un rapport de non-conformité est émis et remis à l'exportateur après deux (2) mois d'attente de régularisation. 
Mais le principe général voudrait qu'un (01) original de l'attestation de conformité ou du rapport de non-conformité soit délivré à l'exportateur dans un délai d'un (01) jour ouvré maximum s'il s'agit d'une expédition par voie aérienne ou de trois (03) jours ouvrés maximum pour les expéditions par voie maritime. 
Lesdits délais courent à partir de :
·         La date de réception du rapport d'inspection, sous réserve des délais d'analyses de laboratoire éventuels (cas de la méthode A) ;
·         La date de vérification documentaire et éventuellement de celle de production du rapport d'inspection/évaluation (cas de la méthode B ou C). 
La validité de l'attestation de conformité est de trois (03) mois et au-delà de ce délai, une nouvelle demande d'inspection doit être déposée par l’exportateur.

Etape 07 : Délivrance du certificat de conformité par l’ANOR

L'ANOR procède à la délivrance de l'original sécurisé du certificat de conformité à l'importateur, dans un délai d'un (01) jour ouvré maximum lorsqu'il s'agit d'une expédition par voie aérienne ou de deux (02) jours ouvrés maximale pour une expédition par voie maritime. Lesdits délais courent à partir de la date de réception de l'attestation de conformité. Le certificat de conformité est obligatoire au dédouanement des marchandises soumises au PECAE et lors des activités de contrôle réglementaire ultérieures. 
Les produits ci-dessous mentionnés sont obligatoirement soumis à la méthode de vérification A. Il s'agit notamment :
·         Du sucre ;
·         Des céréales et légumineuses telles que le riz, le blé, les haricots, le maïs et autre, ainsi que leurs farines ;
·         Des engrais ;
·         Des produits animaux et de la pêche (frais et congelés pas traités) ;
·         Des produits laitiers frais ;
·         Des produits agricoles frais ;
·         Des biens usagés ou d'occasion ; 
·         Des matériels et équipements électriques ;
·         Des huiles alimentaires ;
·         Des cosmétiques. 

Bonus 1 : Liste des produits soumis au PECAE 

Cliquer ici pour télécharger la liste.

Bonus 2 : Liste des produits exemptés du PECAE

Sont exclues du champ d'action du PECAE, les marchandises suivantes :
Les animaux vivants ;
·         Les effets personnels ;
·         Les objets et œuvres d'art ;
·         Les pierres précieuses et les métaux précieux ;
·         Les explosifs et les produits pyrotechniques ;
·         Les armes, les munitions et équipements de guerre ;
·         Les journaux et périodiques ;
·         Les colis postaux non commerciaux ; 
·         Les échantillons commerciaux.

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Références

BOYA, J. L. (2017). Pratique de la douane et du transit. Yaoundé: Afrédit.

http://www.anorcameroun.info/pecae 
 

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